Article R623-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition du bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale
Résumé Pour demander un certificat de plante, il faut donner les bons documents. Si les documents manquent, la demande est rejetée et les frais sont remboursés. Si les documents ne sont pas corrects, il faut les corriger dans les deux mois, sinon la demande est rejetée.
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme.
Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées.
En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.
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