Article R622-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation de réciprocité pour les produits semi-conducteurs
Résumé Deux ministres doivent s'entendre pour accepter la réciprocité des droits sur les produits semi-conducteurs.
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
1 version
1 cité