Article R622-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche à suivre à l'approche de l'expiration de la durée de protection d'un dépôt de produit semi-conducteur
Résumé Avant la fin de la protection, vous pouvez récupérer vos pièces ou les garder plus longtemps en payant, sinon elles seront jetées.
Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.
La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.
A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.
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