Article R622-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des dossiers de dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé On peut voir les dossiers d'invention, mais pas les copier sans autorisation.
Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
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