Article R*622-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration
Résumé Si l'administration ne répond pas dans les temps, le dépôt est refusé.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
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