Article R622-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inopposabilité du dépôt de topographie de produit semi-conducteur
Résumé Si on ne peut pas clairement identifier une topographie de produit semi-conducteur, le dépôt ne protège pas contre les autres.
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.
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