Article R622-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de statut de dépôt de topographie de produit semi-conducteur
Résumé Le délai pour examiner une demande de protection de topographie de produit semi-conducteur est mis en pause si le dépôt est irrégulier.
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
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