Article R*617-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réputation de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection
Résumé Pas de décision dans les temps = demande refusée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.
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