Article R615-9
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion de la commission
Résumé La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou dans un centre de province si besoin.
Mots-clés : Commission Réunion Institut national de la propriété industrielle Lieu de réunion
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.
1 version