Article R615-29
Abrogé depuis le 2008-06-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'accord de conciliation
Résumé Quand les deux parties acceptent la proposition de conciliation, le président du tribunal peut rendre l'accord obligatoire.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire propriété industrielle droit des brevets
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.
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