Article R615-28
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la proposition de conciliation au tribunal en l'absence d'accord
Résumé Si les parties ne s'entendent pas, c'est seulement la proposition de la commission qui est envoyée au tribunal.
Mots-clés : conciliation procédure droit tribunal commission
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
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