Article R615-27
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du tribunal après saisine de la commission
Résumé Le tribunal attend six mois après la saisine de la commission, sauf si la commission a déjà proposé une conciliation.
Mots-clés : Procédure judiciaire Commission de conciliation Délai Tribunal de grande instance
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.
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