Article R615-26
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription lors de la saisine de la commission
Résumé Quand on demande à la commission d'agir, le délai pour faire une action légale s'arrête.
Mots-clés : Prescription Commission Droit Procédure
La saisine de la commission suspend toute prescription.
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