Article R615-25
Abrogé depuis le 2008-06-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et notification de la proposition de conciliation
Résumé Le président et le secrétaire signent la proposition de conciliation, puis le secrétaire l’envoie aux parties.
Mots-clés : conciliation signature notification
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.
Ce dernier la notifie aux parties.
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