Article R615-24
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de conciliation sans divulgation pour la défense nationale
Résumé Quand une invention concerne la défense nationale, on ne montre pas d'analyse de l'invention dans la proposition de conciliation.
Mots-clés : protection défense nationale conciliation propriété industrielle
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.
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