Article R615-23
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de six mois pour la proposition de conciliation
Résumé Quand une partie n’a pas encore demandé ou qu’il y a plusieurs demandes pour la même invention, la commission a six mois à partir de la dernière demande pour proposer une conciliation.
Mots-clés : délai proposition de conciliation commission propriété industrielle
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
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