Article R615-22
Abrogé depuis le 2008-06-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence aux réunions de conciliation
Résumé Seuls les membres de la commission, l'Institut national de la propriété industrielle, les parties et leurs représentants peuvent assister aux réunions, sauf si le président donne son autorisation.
Mots-clés : conciliation procédure commission propriété industrielle
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
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