Article R615-21
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du président de la commission
Résumé Le président peut prendre toutes les mesures pour aider les parties à se mettre d'accord, et peut organiser une nouvelle réunion à tout moment.
Mots-clés : Commission Conciliation Mesures d'instruction Président
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.
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