Article R615-20
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d’une proposition de conciliation en cas d’absence ou d’échec
Résumé Si une partie ne se présente pas ou si la conciliation échoue, la commission prépare une proposition de conciliation.
Mots-clés : conciliation procédure commission propriété industrielle
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.
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