Article R615-19
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission lors d'une conciliation
Résumé La commission écoute les deux parties, essaie de les mettre d'accord, et écrit un compte‑rendu qui indique ce qui a été accepté ou ce qui reste à débattre.
Mots-clés : conciliation commission procédure procès-verbal parties défaillance accord
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.
Il est dressé un procès-verbal.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.
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