Article R615-18
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire devant la commission
Résumé Quand on se présente devant la commission, chacun peut présenter son point de vue et répondre aux arguments de l’autre.
Mots-clés : Procédure Commission Contradictoire Droit Litige
La procédure devant la commission est contradictoire.
1 version