Article R615-17
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des assesseurs après désignation
Résumé Après que les assesseurs sont désignés, le secrétariat informe les parties et les invite à une réunion; chaque partie peut demander de changer un assesseur pour un motif sérieux, en 15 jours ou dès la réunion préliminaire.
Mots-clés : procédure administrative commission assesseurs demande de changement délai réunion préliminaire
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
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