Article R615-16
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des éléments divulguables par l'INPI
Résumé L'INPI envoie au président les informations qu'il peut partager sans nuire aux droits d'autrui ou à la défense nationale, et copie ces infos aux parties.
Mots-clés : Propriété industrielle Communication Défense nationale Droit des tiers
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.
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