Article R615-15
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine et observations de la commission
Résumé Quand la commission est saisie, le secrétariat informe l'autre partie, lui demande d'écrire ses remarques, et le ministre de la Défense peut voir toutes les contestations.
Mots-clés : Commission Saisine Observations Ministère de la Défense Procédure administrative
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.
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