Article R615-12
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission par demande
Résumé Pour que la commission examine une affaire, il faut envoyer une demande au secrétariat, soit en personne, soit par mandataire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mots-clés : Commission Saisie Demande Procédure
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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