Article R615-11
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission peuvent se déplacer hors de chez eux pour leur travail, et leurs frais de déplacement sont remboursés comme pour les fonctionnaires du groupe I.
Mots-clés : Remboursement Déplacements Commission Fonctionnaires Finances
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
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