Article R615-10
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour les membres de la commission
Résumé Les membres de la commission reçoivent une indemnité pour couvrir leurs frais de secrétariat, correspondance et déplacement liés à leur mission.
Mots-clés : Indemnité Commission Frais Secrétariat Déplacement Finances Propriété industrielle
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.
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