Article R613-58-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision implicite pour les demandes d'inscription
Résumé Si on ne répond pas dans le délai, la demande d'inscription est acceptée
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
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