Article R613-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des inscriptions au Bulletin officiel et accès au Registre national des brevets
Résumé Les inscriptions de brevets sont publiées et n'importe qui peut les consulter ou demander un certificat d'absence d'inscription.
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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