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Section 5

Registre national des brevets

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Article R613-58-2

Délai de décision implicite pour les demandes d'inscription

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-58-1

Article R613-58-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes d'inscription au registre national des brevets

Résumé Les demandes pour enregistrer des brevets sont traitées en six mois, sauf s'il faut faire des corrections.

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Historique des versions

Version 1

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.