Article R613-52-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en restauration - Décision implicite
Résumé Si personne ne décide dans les délais, votre recours est automatiquement accepté.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
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