Article R613-52-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement des recours en restauration des brevets
Résumé Le recours pour restaurer un brevet est examiné en six mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont faites.
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
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