Article R613-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procedures pour la requête de déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet
Résumé Si quelqu'un veut perdre ses droits sur un brevet, il doit le demander par écrit et reçoit une réponse dans les six mois.
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
1 version
1 cité