Article R*613-49-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance implicite des droits du brevet en l'absence de décision expresse
Résumé Sans décision en six mois, la demande de déchéance est rejetée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
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