Article R*613-45-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai implicite de rejet des demandes de renonciation ou limitation de brevet
Résumé Si on ne répond pas dans les 12 mois, la demande est rejetée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
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