Article R613-45-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement des demandes de renonciation ou de limitation de brevet
Résumé Les demandes de renonciation ou de limitation de brevet sont traitées en un an, mais cela peut prendre plus de temps si une objection est faite.
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
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