Article R613-44
Abrogé depuis le 2020-03-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux certificats d'addition
Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent aux brevets s'appliquent aussi aux certificats d'addition.
Mots-clés : brevets certificats d'addition propriété intellectuelle réglementation
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