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Sous-section 6

Dispositions diverses

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Article R613-44

Opposition à un brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-43-1

Article R613-43-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux certificats d'addition

Résumé Les mêmes règles que pour les brevets s'appliquent aux certificats d'addition.

Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.

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Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.