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Sous-section 5

Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

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Article R613-42

Recours contre les décisions relatives aux inventions pour la défense nationale

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-41

Article R613-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions judiciaires spécifiques pour les actions civiles en matière de défense nationale

Résumé Les décisions judiciaires pour les brevets liés à la défense nationale doivent protéger les secrets.

Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L. 615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37.

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Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L. 615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37.