Article R613-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations du ministre et audition d'un représentant de l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé Le ministre et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent s'exprimer sur une demande de licence.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
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