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Sous-section 1

Licences obligatoires

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Article R613-8

Notification des décisions judiciaires relatives aux licences obligatoires

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-7

Article R613-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux procédures d'appel

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les appels de demandes de licences obligatoires.

Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.

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Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.