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Article R613-6

Observations du ministre et audition d'un représentant de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-5

Article R613-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des assignations et conclusions à l'INPI

Résumé Envoie les assignations et conclusions à l'INPI dans 15 jours.

A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.

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A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.