Article R612-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et publication des brevets
Résumé Les brevets sont publiés et gardés pendant dix ans après leur expiration, avec leurs pièces originales.
Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets.
Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.
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