Article R612-70-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réputation d'acceptation d'une demande de brevet en l'absence de décision expresse
Résumé Si personne ne décide dans les 4 mois après le paiement, la demande de brevet est acceptée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
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