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Sous-section 5

Etablissement du rapport de recherche

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Article R612-66

Fin de la procédure de recherche en cas de retrait ou de transformation de la demande

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-65

Article R612-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément du rapport de recherche préliminaire

Résumé Le rapport initial peut être mis à jour avant la fin de l'enquête.

Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.

Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R. 612-64.

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Version 1

Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.

Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R. 612-64.