Article R612-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse aux observations des tiers
Résumé Après les commentaires des autres, vous avez trois mois pour répondre ou changer vos demandes, et vous pouvez demander une prolongation une fois.
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
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