Article R612-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la durée des préparatifs techniques pour la publication des demandes de brevet
Résumé La durée des préparatifs pour publier un brevet est fixée par le directeur de l'INPI et annoncée officiellement.
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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