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Sous-section 3

Rectification, retrait et publication de la demande

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Article R612-40

Détermination de la durée des préparatifs techniques pour la publication des demandes de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-39-1

Article R612-39-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête pour la publication d'une demande de brevet déposée sous forme provisoire

Résumé Pour publier un brevet provisoire, il faut aussi demander sa mise en conformité ou sa transformation en certificat d'utilité, sinon c'est rejeté.

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

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Version 1

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.