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Sous-section 2

Division de la demande

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Article R612-34

Droit au dépôt de demandes divisionnaires avant paiement de la redevance de délivrance

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-33

Article R612-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délai pour la division des demandes de brevet

Résumé Si une demande de brevet ne respecte pas les règles, le demandeur a un délai pour la diviser ou la limiter.

Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.

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Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.