Article R612-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R612-29
Résumé Les règles de demande d'indemnité pour les brevets de défense s'appliquent aussi à leur révision.
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
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